CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AKRÉATION

Version en vigueur au 27 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et les réalisations sur mesure proposées par AKréation sur le site www.akreation.fr, par devis, par échange électronique ou par tout autre moyen accepté entre les parties.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les produits et prestations sont proposés par :

E.I. AKréation
5 Rue des Roches du Diable
29300 Guilligomarc’h – France

SIRET : 949 134 993 00011
E-mail : A.kreation29@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 04 65 30 32
Site internet : www.akreation.fr

Ci-après désignée « AKréation » ou « le Vendeur ».

À la date des présentes, AKréation bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts » figure, lorsqu’elle est applicable, sur les documents commerciaux concernés.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par AKréation avec des clients particuliers ou professionnels.

Elles concernent notamment :

les modules et inserts en mousse pour outillage ;
les mousses destinées aux servantes, tiroirs, mallettes, coffrets et caisses de transport ;
les produits standards proposés dans la boutique ;
les mousses confectionnées sur mesure ou personnalisées ;
les projets préparés à l’aide du configurateur AKréation ;
les réalisations faisant l’objet d’un devis spécifique ;
les prestations de conception et d’usinage associées à ces produits.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site, la fiche produit, le devis, le plan, la configuration ou tout autre document remis au Client avant la commande.

Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les produits et réalisations. De légères différences d’aspect, de teinte, de texture ou de finition peuvent exister en raison notamment des propriétés de la mousse, des lots de matière et des réglages d’affichage des écrans, sans que cela ne remette en cause la conformité du produit lorsque ses caractéristiques contractuelles sont respectées.

Sauf mention expresse contraire, les outils, armes, répliques, accessoires, mallettes ou autres équipements visibles sur les photographies ne sont pas compris dans la vente de la mousse.

Les marques, noms commerciaux et références de fabricants éventuellement cités sont utilisés uniquement afin d’identifier la compatibilité ou la destination des produits. Ils restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Sauf indication expresse, AKréation n’est ni affiliée ni sponsorisée par ces fabricants.

ARTICLE 4 – PRODUITS SUR MESURE ET PERSONNALISÉS

Est notamment considéré comme produit sur mesure ou personnalisé tout produit fabriqué selon :

des dimensions communiquées par le Client ;
une disposition particulière demandée par le Client ;
une sélection spécifique d’outils ou d’équipements ;
une configuration créée ou modifiée pour le Client ;
un plan, fichier, photographie, scan ou relevé transmis par le Client ;
un choix particulier de dimensions, profondeur, emplacement, texte, logo ou personnalisation.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à AKréation.

Lorsque la fabrication est basée sur une référence précise d’outil, de mallette ou d’équipement communiquée par le Client, celui-ci doit s’assurer que cette référence correspond exactement à son matériel.

AKréation ne pourra être tenue responsable d’une incompatibilité résultant d’une référence, d’une dimension ou d’une information erronée fournie par le Client.

Cette disposition ne limite toutefois pas la responsabilité d’AKréation en cas d’erreur de conception ou de fabrication qui lui serait imputable.

ARTICLE 5 – CONFIGURATEUR ET VALIDATION DES PROJETS

Le configurateur disponible sur le site permet au Client de préparer ou visualiser une implantation personnalisée.

La création ou l’enregistrement d’un projet dans le configurateur ne constitue pas, à lui seul, une commande définitive.

La commande devient contractuelle après validation selon le processus prévu sur le site ou après acceptation d’un devis par le Client.

Lorsque AKréation transmet au Client un plan, une implantation, un aperçu ou un document de validation avant fabrication, l’accord du Client vaut validation des éléments qui y figurent, notamment :

dimensions ;
références ;
emplacement des outils ;
orientation ;
profondeur lorsqu’elle est indiquée ;
textes et personnalisations éventuels.

Toute modification demandée après validation peut entraîner un nouveau délai et, lorsqu’elle génère un travail ou des frais supplémentaires, une facturation complémentaire préalablement acceptée par le Client.

ARTICLE 6 – COMMANDES

Le Client doit vérifier l’exactitude de sa commande avant sa validation.

Pour les commandes passées sur le site, la vente est conclue après validation de la commande et acceptation du paiement selon les modalités proposées.

Pour les réalisations sur devis, la commande devient ferme après acceptation du devis par le Client et, lorsqu’il est prévu, réception de l’acompte ou du paiement convenu.

AKréation se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment :

d’impossibilité technique de fabrication ;
d’informations insuffisantes pour réaliser le projet ;
de litige antérieur relatif au paiement ;
de suspicion de fraude ;
de demande contraire à la réglementation applicable.

En cas d’impossibilité de réaliser une commande déjà payée, les sommes correspondantes sont remboursées au Client, sauf lorsqu’une solution alternative est expressément acceptée.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou indiqués sur le devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros.

Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, la TVA n’est pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de transport, d’emballage spécifique ou autres frais éventuels sont indiqués avant validation de la commande ou précisés sur le devis.

Pour les produits sur mesure, le prix peut notamment dépendre :

des dimensions ;
de l’épaisseur et du type de mousse ;
de la complexité de l’usinage ;
du nombre d’empreintes ;
du travail de conception ;
des personnalisations demandées ;
des contraintes particulières du projet.

Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client lors de la commande ou précisés sur le devis ou la facture.

Sauf accord contraire écrit, les commandes destinées aux particuliers sont payables conformément aux conditions indiquées avant leur validation.

AKréation peut conditionner le lancement de la fabrication d’un produit personnalisé à l’encaissement du paiement ou de l’acompte prévu.

Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, les conditions et échéances de paiement indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture sont applicables.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Sauf disposition particulière prévue contractuellement, leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs et dûment justifiés.

AKréation peut suspendre toute commande ou fabrication en cours tant que les sommes exigibles n’ont pas été réglées.

ARTICLE 9 – DÉLAIS DE FABRICATION

Les délais de fabrication dépendent notamment :

de la nature du produit ;
de la disponibilité de la matière ;
de la complexité du projet ;
du nombre de pièces ;
de la charge de production ;
du délai de validation du Client.

Le délai applicable est celui communiqué au Client lors de la commande ou indiqué sur le devis.

Pour les réalisations sur mesure, le délai de production peut commencer uniquement lorsque tous les éléments nécessaires à la fabrication ont été reçus : dimensions, références, fichiers, validation du projet et paiement ou acompte lorsque celui-ci est requis.

Pour les Clients consommateurs, AKréation respecte les dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux délais de délivrance.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les produits sont livrés dans les zones proposées sur le site ou indiquées dans le devis.

La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude de cette adresse.

Les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais imposés par le pays de destination restent à la charge de la personne légalement redevable de ces sommes.

Pour un Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par AKréation, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 11 – RÉCEPTION ET PRODUITS ENDOMMAGÉS

Lors de la réception, il est recommandé au Client de vérifier l’état extérieur du colis et des produits.

En cas de dommage visible lié au transport, le Client est invité à :

mentionner des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
conserver l’emballage ;
photographier le colis et le produit ;
informer AKréation dans les meilleurs délais.

L’absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux à l’encontre d’AKréation.

Toute réclamation doit permettre d’identifier la commande et être accompagnée, lorsque cela est utile, de photographies ou éléments permettant de constater le problème.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS STANDARDS

Lorsqu’il est consommateur et qu’il commande à distance un produit standard non personnalisé, le Client dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Le Client doit informer AKréation de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire figurant en annexe.

Il dispose ensuite du délai légal applicable pour retourner le produit.

Sauf accord contraire, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.

ARTICLE 13 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS PERSONNALISÉS

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, notamment, les mousses fabriquées :

à des dimensions particulières ;
selon une implantation choisie par le Client ;
selon une configuration individuelle ;
pour un ensemble d’outils ou d’équipements propre au Client ;
avec gravure, logo, texte ou autre personnalisation ;

ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de quatorze jours.

Le caractère personnalisé du produit est précisé au Client avant la commande lorsque cela est nécessaire.

Une demande d’annulation d’une commande personnalisée peut néanmoins être examinée par AKréation tant que la fabrication n’a pas commencé. Son éventuelle acceptation et les conditions financières correspondantes doivent faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES

Pour les ventes conclues avec un consommateur, AKréation reste tenue des garanties légales applicables.

Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité, couvrant les défauts de conformité apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont juridiquement et matériellement possibles, puis, dans les conditions prévues par la loi, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE À INSÉRER AVANT PUBLICATION :
Les CGV destinées aux consommateurs doivent comporter l’encadré relatif à la garantie légale de conformité conforme au modèle officiel prévu par l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.

Cet encadré doit être repris dans sa version officielle en vigueur au jour de la publication.

Professionnel responsable des garanties :

E.I. AKréation
5 Rue des Roches du Diable
29300 Guilligomarc’h
Téléphone : +33 (0)6 04 65 30 32
E-mail : A.kreation29@gmail.com

ARTICLE 15 – SPÉCIFICITÉS DE LA MOUSSE ET TOLÉRANCES

Le Client reconnaît que la mousse est un matériau souple dont certaines caractéristiques physiques peuvent présenter de légères variations liées à la fabrication de la matière.

Les dimensions, profondeurs ou tolérances particulières qui constituent une exigence essentielle du projet doivent être communiquées avant la commande et acceptées par AKréation.

Les variations mineures de teinte, de texture ou d’aspect n’affectant ni les dimensions contractuelles essentielles ni l’usage prévu du produit sont appréciées au regard des caractéristiques normales du matériau.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.

ARTICLE 16 – MATÉRIEL, FICHIERS ET INFORMATIONS FOURNIS PAR LE CLIENT

Lorsque le Client transmet à AKréation un dessin, fichier SVG, DXF, photographie, logo, plan, référence commerciale ou tout autre document, il garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires à son utilisation pour l’exécution de sa commande.

Le Client autorise AKréation à utiliser ces éléments uniquement dans la mesure nécessaire à la conception et à la fabrication du projet, sauf accord distinct.

Lorsque du matériel physique est envoyé à AKréation afin d’effectuer un relevé ou une conception, les modalités d’expédition et de retour peuvent faire l’objet de conditions particulières convenues avec le Client.

Le Client doit emballer correctement le matériel qu’il expédie. Les risques liés à son transport jusqu’à réception effective par AKréation sont régis par les règles applicables au mode d’expédition choisi.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site, ses textes, photographies, éléments graphiques, logiciels, configurateurs, modèles, plans et créations appartenant à AKréation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée au Client du seul fait de l’achat d’un produit.

Les fichiers techniques de fabrication, parcours d’usinage, méthodes, modèles numériques et éléments de conception réalisés par AKréation restent sa propriété, sauf accord écrit contraire.

Le Client reste propriétaire des éléments originaux et droits qu’il fournit lui-même.

ARTICLE 18 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

AKréation conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

Cette clause ne fait pas obstacle aux règles légales relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

AKréation est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour une mauvaise adaptation résultant exclusivement :

de dimensions erronées transmises par le Client ;
d’une mauvaise référence d’outil ou d’équipement communiquée par le Client ;
d’une modification ultérieure du matériel du Client ;
d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ;
d’une transformation du produit réalisée après livraison sans accord d’AKréation.

Pour les Clients professionnels, et dans les limites autorisées par la loi, AKréation ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou perte de production.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées dans la mesure nécessaire à la gestion des commandes, devis, paiements, livraisons, relations clients et obligations légales d’AKréation.

Les modalités détaillées de traitement, de conservation et d’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les prestataires de paiement, transporteurs et autres prestataires nécessaires à l’exécution de la commande peuvent recevoir les seules informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une commande peut être adressée à :

AKréation
5 Rue des Roches du Diable
29300 Guilligomarc’h – France
E-mail : A.kreation29@gmail.com

AKréation s’efforcera de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus avec AKréation sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.

Pour les consommateurs, tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Pour les Clients professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables à la nature et à la qualité des parties.

ARTICLE 25 – PREUVE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les informations enregistrées dans les systèmes informatiques d’AKréation, les échanges électroniques, devis acceptés, confirmations de commande, factures et données du configurateur peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Le Client doit conserver les confirmations, devis et documents relatifs à sa commande.

ARTICLE 26 – MODIFICATION DES CGV

AKréation peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire est uniquement applicable lorsqu’un droit de rétractation existe. Il ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

À l’attention de :

E.I. AKréation
5 Rue des Roches du Diable
29300 Guilligomarc’h – France
E-mail : A.kreation29@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant le contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit : ……………………………………………………..

Numéro de commande : ……………………………………………

Commandé le : ………………………………………………….

Reçu le : ……………………………………………………..

Nom du Client : ………………………………………………..

Adresse du Client : …………………………………………….

Date : ………………………………………………………….

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi papier :

…………………………………………………………………..